Condition Générales sur Contrat de Maintenance

 

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le terme « CLIENT » désigne l’entité qui commande et paie les Prestations.

Le terme RPI désigne RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD l’entité qui fournit le/les Prestations décrites dans le CONTRAT.

LE CLIENT a manifesté son souhait de bénéficier de différents services et d’assistance en matière de télécommunications.

LE CLIENT souhaite confier à une société spécialisée dans les services en télécommunications la mission d’assistance en matière de télécommunications ainsi que la gestion de certains services de télécommunications.

LE CLIENT, ayant recours aux services d’un professionnel  des télécommunications, souhaite principalement bénéficier des compétences, de l’expérience, des disponibilités et des moyens d’une société spécialisée dans les services en télécommunications.

LE CLIENT attend d’une société spécialisée en télécommunications que des PRESTATIONS de qualité soient par elle effectuées.

Compte tenu de ses besoins intrinsèques, LE CLIENT souhaite pouvoir recourir de manière régulière à des équipes de professionnels spécialisées en télécommunications et qui seront chargées des interventions.

RP déclare être un professionnel en la matière et détenir les compétences et l’expérience requises pour des PRESTATIONS fiables et être à même de répondre aux besoins d’assistance en matière de télécommunications du CLIENT.

RP reconnaît avoir la connaissance et la compréhension adéquates des besoins du CLIENT tels que ces besoins ont été clairement définis et avalisés par les parties dans le contrat de services.

Sur ces bases, RP, qui se déclare intéressée et qui est en mesure de satisfaire les besoins d’assistance en services de télécommunications du CLIENT, a défini avec ce dernier le cadre général de ses interventions, défini dans le Contrat de Services.

Il est spécifiquement rappelé que les PRESTATIONS de services en matière de télécommunications exigent une étroite et active collaboration entre les deux Parties aux présentes.

A cet effet, une démarche commune doit être mise en place et l’échange permanent d’informations doit permettre l’exercice de la mission confiée à RPI en vertu des présentes. Sur ces bases, les parties se sont rapprochées et, aux termes de multiples réunions et négociations, ont conclu le présent CONTRAT (ci-après le « CONTRAT ») dont les dispositions figurent aux pages ci-après et au Contrat de Services.

Ce contrat annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, ayant le même objet, qui auraient été conclus antérieurement entre les Parties.

ARTICLE 1 – OBJET

– RPI s’engage envers LE CLIENT, ce que LE CLIENT accepte, conformément aux besoins du CLIENT, à assurer la ou les PRESTATIONS figurant au Contrat de Services. La maintenance de ce Matériel sera assurée par RPI pendant toute la durée du CONTRAT moyennant le paiement par LE CLIENT d’une redevance.

– RPI intervient sur l’installation sise à l’adresse indiquée et décrite au Contrat de Services.

– Les Services et les PRESTATIONS décrites au Contrat de Services ont valeur contractuelle au même titre que les dispositions inscrites aux présentes Conditions Générales de Services.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

2.1 – Le CONTRAT est constitué des documents suivants :

– Le Contrat de Services

– Les présentes Conditions Générales de Services

2.2 – En cas de contradiction entre les dispositions des documents visés à l’article 2.1 ci-dessus, les documents auront prépondérance l’un par rapport à l’autre dans l’ordre de leur énumération.

2.3 – Les dispositions des présentes Conditions Générales de Services et du Contrat de Services constituent l’intégralité de l’accord entre LE CLIENT et RPI en ce qui concerne l’objet dudit CONTRAT. En conséquence, ces dispositions annulent et remplacent celles contenues dans tout document, correspondance ou communication écrite ou orale, échangées entre les Parties avant la signature du présent CONTRAT et relatives à l’objet de ce dernier.

2.4 – Le présent CONTRAT ne pourra être modifié que par voie d’avenant dûment signé par les deux Parties.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXECUTIONS

3.1 – Les PRESTATIONS objet du présent CONTRAT relèvent de la responsabilité de RP, sous réserve des obligations imposées au CLIENT, conformément aux dispositions des présentes, y compris dans le cas où elle confierait une partie de la résiliation des PRESTATIONS à un ou plusieurs sous-traitants conformément à l’article 3.3.

3.2 – RPI mettra en œuvre les moyens nécessaires pour réaliser les PRESTATIONS. En particulier, RPI prendra toutes dispositions utiles pour assurer la mise en place en temps voulu des moyens techniques et du personnel affectés à la réalisation des PRESTATIONS.

3.3 – RPI pourra confier à des sous-traitants la réalisation de tout ou partie des PRESTATIONS sans être tenue au préalable d’obtenir l’autorisation du CLIENT, étant entendu qu’en pareil cas, le sous-traitant sera tenu, des mêmes obligations de confidentialité que celles visées aux présentes.

3.4 – LE CLIENT s’engage à remettre à RPI toutes informations permettant à celle-ci d’assurer la bonne exécution des PRESTATIONS.

ARTICLE 4 – PERIODE D’EXECUTION DES PRESTATIONS

4.1 – La période d’exécution des PRESTATIONS s’étend aux jours et heures ouvrables de RP. Cette période s’applique à la totalité des PRESTATIONS. RPI se réserve le droit de modifier les horaires de la période d’exécution des PRESTATIONS, selon ses propres changements d’horaires de travail et/ou en respect des obligations légales.

4.2 – Tout déplacement du personnel de RPI sur le site du CLIENT se fera d’un commun accord entre les Parties pendant la période d’exécution des PRESTATIONS. LE CLIENT donne expressément son accord pour le cas où un travail ou un déplacement du personnel de RPI doit impliquer que ledit personnel de RPI sera amené à poursuivre son travail au-delà des horaires de la période d’exécution des PRESTATIONS.

ARTICLE 5 – LIMITES DE SERVICE DU CONTRAT

5.1 – Nonobstant la garantie légale et la garantie contenue aux présentes, le service de maintenance est exclusivement limité à la correction de tout incident, c’est-à-dire à la remise en état du bon fonctionnement du Matériel, à l’exclusion de tout autre dommage.

5.2 – Seuls les techniciens de RPI sont habilités à décider de l’échange d’une pièce. Dans tous les cas, la fourniture de toute pièce en remplacement sera facturée au CLIENT à moins qu’il en soit prévu autrement par les Parties.

5.3 – Le service de maintenance de RPI est subordonné à une utilisation normale du Matériel par LE CLIENT.

RP ne sera pas tenue de mettre à la disposition du CLIENT son service de maintenance pour les réparations rendues nécessaires par une utilisation anormale du Matériel, des interventions de maintenance faites par LE CLIENT ou par des tiers et qui ne seraient pas autorisées par RP.

Dans l’éventualité d’incidents tels que ceux précisés ci-dessus, RPI aura la possibilité de faire toute réserve qu’elle jugera nécessaire sur la remise en état de bon fonctionnement du Matériel ; son intervention dans ce cadre sera facturée au CLIENT.

RP sera dégagée de ses obligations en matière de maintenance, dans le cas de modifications du Matériel effectuées sans autorisées, directement par LE CLIENT ou par un tiers à la demande du CLIENT.

5.4 – RPI ne sera pas tenue d’intervenir dans le cadre du CONTRAT pour des réparations rendues nécessaires dans le cas suivant :

A – Une utilisation anormale, ou non conforme à la destination du Matériel,

B – Une catastrophe naturelle, telle qu’une inondation, un incendie ou la foudre,

C – De grève, d’émeute, d’acte de guerre ou de catastrophe nucléaire,

D – De réparation, d’intervention de maintenance, de modification ou un déplacement et une réinstallation du Matériel qui n’auraient pas été effectués par RPI ou qui auraient été réalisés sans l’accord préalable et le contrôle de RP.

E – De choc habituel, de dommage électrique ou de dommage dû à l’eau ou au feu, de négligence, défaillance du système de conditionnement d’air, de dommage survenu lors du transport par LE CLIENT, ou toute autre cause sans rapport avec une utilisation normale du Matériel.

Si le service de maintenance est requis pour l’une des causes énumérées ci-dessus, ce service sera fourni par RPI au tarif en vigueur au moment de l’intervention pour la main-d’œuvre, les déplacements et les pièces.

5.5 – Le service de maintenance ne comprend pas non plus la remise en état du Matériel lorsque son usure rend la maintenance anormalement difficile ou inefficace. Si LE CLIENT décide de ne pas faire procéder à la remise en état dudit matériel, il sera soustrait du présent contrat au terme d’un délai de 3 mois à compter de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant ce retrait.

5.5 Bis – Le service de maintenance ne comprend pas non plus la remise en état du MATERIEL dont les fabrications ne sont plus assurées par les constructeurs ou dont les stocks de pièces détenus par les fabricants sont épuisés.

5.6 – La maintenance du Matériel ne s’applique qu’au matériel décrit au contrat de services.

ARTICLE 6 – INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

6.1 – Dans le cadre de ce Contrat, les termes « Information(s) Confidentielles(s) » recouvrent toutes informations ou toutes données divulguées par RPI au CLIENT par écrit ou oralement et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles ou plus généralement tous  moyens de divulgation pouvant être choisis par RPI pendant la période de validité du présent CONTRAT.

6.2 – Les termes « Information(s) Confidentielle(s) » recouvrent également tous les éléments préparés par RP, ses employés, agents, sous-traitants et autres, dans le cadre de l’exécution du présent CONTRAT.

6.3 – LE CLIENT s’engage dès l’entrée en vigueur du présent CONTRAT à ce que les Informations Confidentielles :

– (i) soient protégées et gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles de même  importance,

– (ii) ne soient divulguées de manière interne qu’aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître, et ne soient utilisées par ces derniers que dans le but défini par le présent CONTRAT,

– (iii) ne soient pas utilisées dans un autre but que celui défini par le présent CONTRAT,

– (iv) ne soient pas divulguées à des tiers, 

– (v) ne soient ni copiées, ni reproduites.

6.4 – A l’expiration du présent CONTRAT, ou en cas de résiliation, LE CLIENT s’engage à restituer immédiatement à RPI toutes Informations Confidentielles reçues de RPI ou celles résultant des travaux exécutés par RP.

En cas de perte d’un support contenant des Informations Confidentielles, LE CLIENT s’engage à en avertir immédiatement RP.

Le droit de propriété sur toutes les Informations Confidentielles que RPI divulgue au CLIENT au titre du présent CONTRAT appartient en tout état de cause, sous réserve des droits des tiers, à RP.

ARTICLE 7 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

7.1 – Chacune des Parties conserve la propriété et/ou industrielle de tout procédé, concept, savoir-faire ou technique acquis ou possédés préalablement à l’exécution du présent CONTRAT.

7.2 – Tous les éléments, c’est-à-dire, et sans que cette liste soit limitative, les matières, les diagrammes, graphiques, dessins et autres recherches effectuées par RP, dans le cadre du présent CONTRAT et plus généralement, tous éléments et documents préparés pour LE CLIENT, par RP, ses collaborateurs, agents, sous-traitants ou autres dans le cadre du présent CONTRAT, que ces éléments, soient sous forme écrite ou sous toute autre forme lisible par l’homme ou la machine (papier, bande magnétique, etc… et notamment sous forme de codes source et objet s’il s’agit de logiciels) sont la propriété de RP.

7.3 – Ces éléments sont la propriété de RP.

7.4 – RPI pourra en disposer en toute liberté et pours quelque usage qu’elle juge utile, sans devoir en référer au CLIENT et sans que celui-ci puisse s’y opposer de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 8 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITES 

8.1 – RPI n’est en aucun cas responsable des préjudices indirects résultant de l’exécution du CONTRAT.

8.2 – Il est expressément convenu que tout préjudice économique, financier ou commercial (y compris les pertes de bénéfices, de clientèle, tout trouble commercial quelconque) ou toute action d’un tiers contre LE CLIENT constitue un préjudice indirect.

8.3 – Toute assurance couvrant les préjudices indirects reste strictement à la charge du CLIENT.

8.4 – Les limites spécifiées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de vol, de dommages corporels ou RPI serait responsable dans les conditions de droit commun.

8.5 – L’exécution de tout ou partie des PRESTATIONS peut être affectée par des éléments externes pouvant échapper au contrôle du CLIENT (poussières diverses, électricités statique, variation de tension du réseau électrique, foudre, défauts de climatisation, etc.) pour lesquels RPI ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables.

8.6 – LE CLIENT s’engage donc à souscrire une assurance le garantissant contre de tels risques.

8.7 – Les parties au CONTRAT conviennent que les obligations de RPI au titre du CONTRAT sont des obligations de moyens et non de résultats, RPI s’obligeant à mettre en œuvre tous les efforts nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS telle que définies au Contrat de Services.

8.8 – En outre, LE CLIENT convient qu’aucune autre responsabilité n’incombe à RPI à la suite de dommages directs ou indirects résultant notamment :

– des retards ou empêchements apportés à l’exécution du CONTRAT en raison de conflits sociaux,

– d’informations inexactes ou incomplètes communiquées à RPI par LE CLIENT ;

– des dommages dus à l’inexécution par LE CLIENT de ses obligations.

8.9 – Quels que soient la nature, le fondement ou les modalités de toute action engagée contre RPI au titre du CONTRAT, l’indemnité due au CLIENT en réparation de son éventuel préjudice ne pourra dépasser le montant correspondant aux redevances des prestations du/des services concernés des vingt-quatre derniers mois précédant  la mise en jeu de la responsabilité de RP.

ARTICLE 9 – OBLIGATION DU CLIENT

9.1 – LE CLIENT s’engage à permettre à RPI l’accès à toutes les informations et installations jugées nécessaires à l’exécution des PRESTATIONS et lui permettre de les utiliser (dans la mesure ou certaines informations seraient secrètes ou confidentielles, LE CLIENT supporterait  l’entière responsabilité de leur protection contre une utilisation qui lui serait préjudiciable).

9.2 – Au bénéfice du personnel de RPI appelé à effectuer des PRESTATIONS dans  les locaux du CLIENT, celui-ci est tenu au respect des normes d’hygiène et de sécurité, à l’information sur les consignes de sécurité dans les dits locaux, et à sa présence effective, ou celle de l’un de ses représentants qualifiés, pendant la durée de l’intervention dudit personnel de telle sorte que toutes mesures utiles puissent être immédiatement prises en cas d’accident.

ARTICLE 10 – DISPOSITION EN CAS DE FORCE MAJEURE

10.1 – La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties pour un retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues aux termes du CONTRAT ne sera pas engagée, en cas de force majeure, si une partie informe immédiatement l’autre partie de la raison de ce retard et reprend l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

10.2 – Seront notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants :

Les grèves, le lock-out, les effets direct ou indirect provenant de transmutation de noyaux d’atome et/ou de la radio activité, les faits de guerre, les émeutes, le vandalisme, les catastrophes naturelles, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz de marée, les dégradations volontaires, le vol, les incendies, les courts-circuits électriques, les inondations, les dégâts des eaux.

ARTICLE 11 – DEPLACEMENT DU MATERIEL 

LE CLIENT s’engage à aviser RP, par écrit, pour tout déplacement du Matériel.

ARTICLE 12 – REDEVANCES

12.1 – Les redevances sont portables et non quérables. Les montants des redevances applicables pour ce CONTRAT sont calculés conformément aux modalités prévues au Contrat de Services et correspondent à des prix nets, hors taxes, auxquels s’ajouteront les taxes applicables et en vigueur à la date de facturation.

12.2 – Les redevances et autres sommes éventuellement dues en vertu des présentes sont payables à réception de la facture et au plus tard à la date d’échéance.

12.3 – En cas de non-paiement total ou partiel à son échéance, le client doit verser une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d’intérêt.

12.4 – Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la date d’échéance.

12.5 – Cette pénalité est calculée sur le montant total TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance des redevances sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

12.6 – La présente clause n’exclut pas l’application de celles prévues pour toute action en résolution, dommages/intérêts ou indemnités.

ARTICLE 13 – REVISIONS DES REDEVANCES 

13.1 – Les redevances sont établies suivant les conditions économiques et les derniers indices publiés au moment de la signature. Les redevances seront révisées à date anniversaire suivant la formule ci-dessus :

 

13.2 – P0 et P étant le prix avant et après ajustement ; itch0 et tch0 étant respectivement l’indice des « salaires des industries mécaniques et électrique » et celui des « Produits et Services divers Téléphone » connus à la signature du CONTRAT ; iCHT et TCH sont ces mêmes indices, les derniers connus lors de la révision de prix, publiés dans le bulletin officiel de la concurrence et de la consommation ou toutes autres publications qui lui seraient substituées.

tch0=                                    itch0=

13.3 – Dans le cas ou des dispositions légales ou réglementaires ne permettraient pas l’application de la présente clause de révision, les nouvelles dispositions mises en vigueur s’y substitueraient d’office.

ARTICLE 14 – MODIFICATIONS DU MATERIEL PAR RPI 

14.1 – RPI pourra à son initiative, proposé au client des modifications visant au fonctionnement et ou à la fiabilité du matériel.

14.2 – En cas de refus ou d’absence de réponse du client à ses propositions, aucune responsabilité de RPI ne serait engagé en cas de dommage subit par le client.

ARTICLE 15 – DUREE DU CONTRAT

15.1 – Ce CONTRAT est conclu pour une durée de cinq années à compter de sa date d’effet par les Parties du CONTRAT et renouvelable par tacite reconduction, sauf si l’une des Parties au CONTRAT l’a dénoncé par lettre recommandée avec accusé réception trois (3) mois au moins avant son expiration.

15.2 – En cas de non-paiement d’une facture échue ou en cas de non-exécution par LE CLIENT de l’une des obligations mises à sa charge par le Contrat, RPI pourra résilier ledit CONTRAT de plein droit sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet et sans que des offre de payer ou d’exécuter ultérieurs, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, puissent empêcher RPI de se prévaloir de la résiliation.

ARTICLE 16 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

16.1 – Dans tous les cas, le Matériel d’essai, l’outillage, les moyens techniques, les pièces détachées, documents, programmes et dossiers déposés chez LE CLIENT pour permettre l’accomplissement des PRESTATIONS, ainsi que les pièces remplacées, restent la propriété exclusive de RP.

16.2 – En conséquence, LE CLIENT ne pourra les nantir, céder, sous-louer, prêter ou communiquer.

16.3 – En cas de tentative de saisie, LE CLIENT devra en aviser immédiatement RP, élever toute protestation contre la saisie et prendre toute mesure pour faire reconnaître le droit de propriété de RP. Si la saisie a eu lieu, LE CLIENT devra rembourser à RPI les frais occasionnés par la demande en contradiction.

16.4 – En cas de cession ou de nantissement de son fonds, LE CLIENT devra prendre toutes dispositions nécessaires pour que les biens de RPI ne soient pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de propriété de RP, et ses droits d’auteur, soient portés en temps utile à la connaissance du cessionnaire ou du créancier nanti.

ARTICLE 17 – MODIFICATION 

Après accord des parties toute modification dans le cadre de ce CONTRAT devra être faite par écrit aux adresses des deux Parties au CONTRAT mentionnées dans le Contrat de Services ou à toute autre adresse notifiée au préalable.

ARTICLE 18 – RESILIATION

18.1 – Ce contrat sera résilié de plein droit par la survenance de l’un des événements suivants :

* Non-paiement à échéance des factures due au titre du CONTRAT,

* Déclaration du CLIENT en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

18.2 – Dans tous les cas de résiliation ci-dessus, et plus généralement dans tous les cas de cessation du CONTRAT, pour quelque cause que ce soit, le montant de la redevance ou toutes sommes dues éventuellement en vertu du CONTRAT, deviennent immédiatement exigibles. RPI aura le droit en outre d’exiger du client une indemnité de ¾ d’annuité restant à courir.

L’indemnité est calculée Hors Taxes, la TVA est appliquée en sus.

18.3 – En cas de manquement par l’une des Parties au CONTRAT aux obligations essentielles des présentes Conditions Générales de Services et qui rendraient impossible l’exécution normale du CONTRAT, manquements non réparés dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du CONTRAT sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, conformément aux dispositions des Conditions Générales de Services.

ARTICLE 19 – ASSURANCES

19.1 – LE CLIENT s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une police d’assurance couvrant :

– Le vol du Matériel,

– L’incendie, les dégâts des eaux, les risques électriques pouvant affecter le Matériel, 

– Les pertes d’exploitations et pertes de matériels, logiciel, données.

19.2 – LE CLIENT pourra, s’il le désire, souscrire ou faire souscrire par RPI une assurance complémentaire qui dans ce cas lui sera refacturée par RP.

19.3 – Dans les 24 heures suivant tout sinistre subi ou provoqué par le Matériel, LE CLIENT devra en informer par lettre recommandée RP.

19.4 – En cas de destruction totale du Matériel, le présent CONTRAT se trouvera résilié de plein droit à moins qu’il en soit prévu autrement par les Parties aux présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 20 – CLAUSE DE NON CONCURRENCE 

20.1 – Les salariés de RPI dans le cadre du présent CONTRAT font partie du personnel de RPI et demeurent employés de RPI avec tous les droits et obligations qui s’y rattachent, ou sont choisis parmi des tiers agréés par elle et sous sa responsabilité.

20.2 – LE CLIENT prend l’engagement de na pas débaucher ni solliciter, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, l’un quelconque des intervenants ou salariés de RP.

20.3 – En cas de survenance d’une telle sollicitation ou débauchage, sans préjudice des dispositions de ce CONTRAT, LE CLIENT devra verser des dommages/intérêts qui ne sauraient être inférieurs au salaire annuel de l’intervenant ou employé ainsi sollicité ou débauché.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS GENERALES

Si l’une quelconque des dispositions du CONTRAT est nulle et sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions qui continueront à s’appliquer.

ARTICLE 22 – CESSION

L’une ou l’autre des parties ne sera autorisée à transférer ou à céder tout ou partie des droits sans un accord préalable écrit de l’autre partie.

ARTICLE 23 – TITRES

Les titres des articles des présentes Conditions Générale de Services servent de référence et ne peuvent être interprétés comme limitant ou ayant un effet sur le contenu des dispositions du contrat et des conditions générales de services.

ARTICLE 24 – RENONCIATION

Le manquement d’une partie à faire exécuter, à tout moment ou pendant une période de temps, les stipulations du présent Contrat, ne pourra pas être interprétée commune une renonciation à ces stipulations ou à ses droits et n’affectera en aucune manière le droit de cette partie de faire exécuter par la suite cette stipulation ou d’exercer ce droit.

ARTICLE 25 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

25.1 – Toutes difficultés relatives à l’application du CONTRAT seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux du siège social de RP, à qui les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’utilisation du Matériel ou le domicile du défendeur.

25.2 – Cette clause d’élection de compétence, par accord exprès des Parties, s’applique même en cas de référé.

ARTICLE 26 – ELECTION DE DOMICILE 

Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social et/ou adresse mentionnée en tête des présentes.

ARTICLE 27 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT / ANNULATION

Toute commande passée par le client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

ARTICLE 28 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le client et de l’objet du contrat conclu avec Reseaux Partners entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.