Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Désignation des parties

RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD, avec le numéro d’incorporation est le 10686031 dont le siège est situé au 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, Royaumes Unies WC2H 9JQ, est ci-après désignée « RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ».

Le contractant de la société RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD, sera désigné ultérieurement comme le « Client ».

Article 2 : Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent au présent contrat conclu entre RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD et le Client.

2.2 Elles s’appliquent exclusivement à la clientèle professionnelle, entreprises, administrations ou collectivités, excluant les particuliers.

2.3 Les offres de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD sont assorties de conditions spécifiques propres qui peuvent déroger aux présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les conditions spécifiques propres à ces offres prévaudront.

Article 3 : Objet

3.1 Les présentes Conditions générales ont pour objet de détailler les droits et les obligations de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD et du Client dans le cadre d’une d’offre d’abonnement téléphonique souscrite auprès d’un opérateur de téléphonie et d’une offre de location de matériel téléphonique proposée par un bailleur de matériel téléphonique.

3.2 Toute acceptation des offres de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD par le Client implique son adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales et aux conditions spécifiques liées aux offres d’abonnement téléphonique et de location de matériel téléphonique.

Article 4 : Modalités de souscription

Article 4.1 : Souscription à la « Proposition commerciale »

4.1.1 Après avoir recueilli l’ensemble des informations relatives aux besoins du Client, RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD émettra une offre d’abonnement téléphonique et une offre de location de matériel téléphonique dans le document intitulé « Proposition commerciale ».

4.1.2 Le Client souscrira à ces offres en renvoyant la « Proposition commerciale », paraphée, datée et signée par voie électronique dans le délai imparti fixé dans la « Proposition commerciale ».

Article 4.2 : Modification de la « Proposition commerciale »

4.2.1 Afin de vérifier la compatibilité technique des offres contenues dans la « Proposition commerciale », RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD fera procéder à une pré-visite chez le Client.

4.2.2 Si après la pré-visite, les éléments listés dans la « Proposition commerciale » ne s’avèrent pas compatibles, RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD proposera une modification de la « Proposition commerciale ».

4.2.3 Une nouvelle « Proposition commerciale » sera alors présentée au Client, qui devra à nouveau la parapher, la dater, la signer et l’adresser par voie électronique dans le délai imparti.

Article 4.3 : Souscription à un abonnement téléphonique

4.3.1 Une fois la « Proposition commerciale » acceptée par le Client, RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD lui adresse le ou les contrat(s) d’abonnement(s) téléphonique(s) correspondant(s) aux produits présentés dans la «Proposition commerciale».

4.3.2 Le ou les contrat(s) d’abonnement(s) téléphonique(s) devront être renvoyé(s) par courriel à RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD dans le délai de 15 jours à compter de leur réception, rempli(s), daté(s) et signé(s) par le Client.

Article 4.4 : Souscription à une location de matériel téléphonique

4.4.1 Une fois la « Proposition commerciale » acceptée par le Client, RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD adresse au Client un contrat de location de matériel téléphonique correspondant au matériel décrit dans la « Proposition commerciale ».

4.4.2 Le contrat de location de matériel téléphonique devra être renvoyé par transporteur de plis express à RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD dans le délai de 15 jours à compter de leur réception, rempli(s), daté(s) et signé(s) par le Client.

•Article 4.5 : Indivisibilité des offres

4.5.1 Les offres d’abonnement téléphonique et de location de matériel téléphoniques sont indivisibles. Le refus de conclusion de l’une entraine l’impossibilité de souscription de l’autre.

4.5.2 La responsabilité de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne serait être engagée en cas de refus de l’opérateur de téléphonie ou du propriétaire du matériel téléphonique, d’accepter la souscription du Client aux offres.

4.5.3 En cas de refus de l’opérateur de téléphonie ou du propriétaire du matériel téléphonique d’accepter la souscription du Client aux offres, la « Proposition commerciale » ne sera pas considérée comme formée et le contrat conclu entre RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD et le Client.

Article 4.6 : Rétractation

4.6.1 Le Client pourra se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai expire quatorze jours après le jour de la livraison du matériel téléphonique auprès du client à condition que le client emploie jusqu’à 5 salariés et que le présent contrat n’entre pas dans le champs de l’activité principal du client.

4.6.2 Le Client exercera son droit de rétractation en adressant à la société RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD, sise 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, Royaumes Unies WC2H 9JQ, sa décision de rétractation du présent contrat dénuée de toute ambiguïté par lettre recommandée avec accusé réception avant l’expiration du délai de rétractation.

4.6.3 En cas de rétractation du Client au présent contrat, il s’engage à renvoyer le bien dans le délai de quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétracter à RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD. Le Client prendra en charge les frais de renvoi du matériel téléphonique

4.6.4 La responsabilité du Client ne sera engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulation autre que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

4.6.5 L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des Parties d’exécuter la « Proposition commerciale » ainsi que les contrats d’abonnement téléphonique et de location de matériel téléphonique.

4.6.6 La signature de l’offre commerciale et de ce bon sont engageantes pour le client, le déploiement des nouvelles offres se faisant dès réception de cette signature ; aussi, le client sera passible de 550€ de frais de dossier en cas d’annulation avant installation.

Article 5 : Durée du contrat

5.1 Le présent contrat entrera en vigueur à compter de sa signature par le Client sous réserve des articles 4.2 et 4.5.3.

5.2 Il prendra fin au terme du contrat de location de matériel téléphonique souscrit par le Client.

Article 6 : Obligations des parties

Article 6.1 : Obligations de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD

6.1.1 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD effectuera une demande de déploiement pour les lignes téléphoniques listées dans la « Proposition commerciale ».

6.1.2 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD procédera à l’installation du matériel téléphonique désigné dans la « Proposition commerciale ».

6.1.3 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD assurera un service après-vente dans les conditions fixées à l’article 13, et un service de maintenance dans les conditions fixées à l’article 14 du présent contrat.

Article 6.2 : Obligations du Client

6.2.1 Le Client s’engage à être libre de tout engagement lors de la souscription des offres contenues dans la « Proposition commerciale ».

6.2.2 Dans l’hypothèse où le Client serait déjà engagé dans une relation contractuelle avec un opérateur de téléphonie et un bailleur de matériel téléphonique lors de la souscription des offres contenues dans la « Proposition commerciale », il s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à la résiliation de ces contrats et éventuellement, au payement des frais de résiliation y afférents. A défaut, la responsabilité de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne saurait être engagée en cas de contestation de ces tiers auprès du Client.

6.2.3 Dans le cas de l’article 6.2.2, le Client s’engage à communiquer à RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD les contrats conclus avec ces tiers et à défaut l’échéancier des abonnements et des loyers restants dus par le Client au titre de ces mêmes contrats.

Article 7 : Livraison

Article 7.1 : Livraison du ou des abonnement(s) téléphonique(s)

7.1.1 La livraison du ou des abonnement(s) téléphonique(s) est réputée accomplie lorsque le(s) ligne(s) téléphonique(s) du Client précisée(s) dans la « Proposition commerciale » sont déployées.

7.1.2 Le déploiement est effectué par l’opérateur de téléphonie avec lequel le Client souscrit une offre d’abonnement(s) téléphonique(s).

7.1.3 Le déploiement interviendra dans un délai de six (6) à douze (12) semaines à compter de la souscription du contrat de location de matériel par le Client.

Article 7.2 : Livraison du matériel téléphonique

7.2.1 Le matériel téléphonique sera livré à l’adresse renseignée par le Client dans le contrat de location.

7.2.2 Le risque du transport est supporté en totalité par RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD.

7.2.3 Dans l’hypothèse où le matériel serait livré détérioré ou manquant, le Client devra en informer RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD par courrier recommandé avec accusé réception dans les cinq (5) jours suivant la livraison.

7.2.4 Le matériel téléphonique sera livré dans un délai de quatre (4) à huit (8) semaines à compter de la souscription par le Client du contrat de location de matériel et sous réserve d’un câblage existant.

7.2.5 A défaut de câblage existant, le Client s’engage à prendre à ses frais les travaux afférents à la mise en place d’un câblage.

Article 7.3 : Livraison des « avantages commerciaux »

RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD livrera au client le matériel décrit dans les « avantages commerciaux » une fois le payement par le Client du premier loyer au titre du contrat de location du matériel téléphonique, sous réserve des stocks disponibles.

Article 7.4 : Retard dans la livraison

7.4.1 En cas de retard dans la livraison des services et produits décrits ci-avant, la responsabilité de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne saurait être engagée qu’en cas de manquement à ses obligations au titre du présent contrat.

7.4.2 Aucune responsabilité de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne saurait être engagée en cas de négligence ou d’inexécution de l’opérateur de téléphonie et/ou du bailleur du matériel téléphonique de leurs obligations.

Article 8 : Installation du matériel

8.1 En accord avec le Client, RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD procédera à l’installation du matériel téléphonique loué par un technicien installateur à la date et heure convenues.

8.2 L’installation consistera au branchement du matériel téléphonique sur câblage existant, à son paramétrage en fonction des besoins du Client et suivant les éléments décrits au sein de la « Proposition commerciale », et à tester son bon fonctionnement.

8.3 Une fois ces opérations réalisées, le technicien installateur formera le Client à l’utilisation de son nouveau matériel téléphonique.

8.4 Cette formation comprendra, sans que cette liste soit limitative, l’utilisation du terminal chargé de l’accueil téléphonique, des postes téléphoniques de l’ensemble du personnel, des modalités de sécurisation du matériel téléphonique et de tout autre élément dont le Client souhaiterait être informé concernant l’utilisation ou le bon fonctionnement de son matériel.

Article 9 : Prix

9.1 Le prix des produits et services mentionnés dans la « Proposition commerciale » sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils seront majorés du taux de TVA au jour de la souscription des offres.

9.2 Ces prix ne comprennent pas les éventuels frais liés au déploiement des lignes téléphoniques. Ces frais seront facturés par l’opérateur de téléphonie et seront pris en charge par RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD.

Article 10 : Avantages commerciaux

10.1 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD peut consentir des « avantages commerciaux » au Client tels que, sans que cette liste ne soit limitative, des remises, le remboursement de mois d’abonnement téléphonique, la prise en charge de frais de résiliation de contrats conclus par le Client avec des tiers et la délivrance de matériel.

10.2 En cas d’« avantages commerciaux » en numéraire, les sommes seront précisément évaluées au jour de la souscription des offres par le Client.

10.3 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD versera les sommes correspondant à la prise en charge des frais de résiliation, sous réserve de la transmission par le Client des factures émises par les tiers au titre de frais de résiliation.

10.4 Leur paiement interviendra conformément aux modalités définies ci-après à l’article 11.2.

Article 11 : Modalités de paiement

Article 11.1 : Modalités de paiement des contrats d’abonnement téléphonique et de location du matériel téléphonique

Les modalités de règlement des redevances et des loyers, remises éventuelles incluses, dus au titre des contrats, respectivement d’abonnement téléphonique et de location de matériel, sont fixées par chacun de ces contrats et leurs conditions générales.

Article 11.2 : Modalités de paiement des avantages commerciaux

11.2.1 Le montant des mois d’abonnement téléphonique offerts à titre d’ « avantages commerciaux » intitulé « offre de bienvenue », devra faire l’objet d’une facture établie par le Client et adressée à RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD. 11.2.2 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD versera le montant des mois d’abonnement téléphonique offerts sous la forme de deux (2) chèques à réception de cette facture :

– le 1er chèque : un (1) mois après la réception de cette facture,

– le 2ème chèque : six (6) mois après la réception de cette facture.

11.2.3 Le montant des frais de résiliation offerts à titre d’ « avantages commerciaux » sera versé au Client sous la forme d’un (1) chèque ou d’un (1) virement, sous réserve de la transmission par le client des documents mentionnés à l’article 10.3.

11.2.4 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD s’engage à verser le montant des frais de résiliation offerts à titre d’« avantages commerciaux » dans la limite de la somme fixée au contrat.

11.2.5 Si, après transmission des documents mentionnés à l’article 10.3, le montant des frais de résiliation dû par le Client est inférieur à la somme fixée au contrat, le montant des frais de résiliation pris en charge par RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD à titre d’« avantages commerciaux » sera ramené à cette somme.

Article 12 : Revente des offres

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Client. Il n’est donc pas autorisé à revendre les offres qu’il a souscrites au titre du présent contrat en tout ou partie à un tiers sans avoir recueilli au préalable l’accord écrit de l’autre Partie.

Article 13 : Service après-vente

13.1 En souscrivant aux offres d’abonnement(s) téléphonique(s) et de location de matériel téléphonique, décrites à l’article 4 du présent contrat, le Client accédera aux services après-vente de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD au numéro suivant 0811 62 90 09, service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h (temps d’attente gratuit, puis prix d’une communication locale depuis une ligne fixe Orange, coût variable depuis un GSM selon opérateur).

Article 14 : Maintenance

14.1 Nonobstant les garanties légales de conformité et contre les vices cachés, RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD assurera un service de maintenance du matériel téléphonique loué à compter de la souscription par le Client du contrat de location et pendant une durée d’un (1) an.

14.2 La maintenance du matériel ne s’applique qu’au matériel décrit dans la «Proposition commerciale » et objet du contrat de location.

14.3 Le service de maintenance est exclusivement limité à la correction de tout incident, c’est-à-dire la remise en état du matériel pour son bon fonctionnement, à l’exclusion de tout autre dommage. 

14.4 La remise en état du matériel peut nécessiter le remplacement d’un ou de plusieurs éléments du matériel téléphonique. Dans cette hypothèse, la décision de remplacement du ou des élément(s) défectueux ne pourra être prise que par RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD.

14.5 Le service de maintenance de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD est subordonné à une utilisation normale du matériel par le Client.

14.6 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne sera pas tenu de mettre à la disposition du Client son service de maintenance dans les cas suivants :

– une utilisation anormale du matériel ou non conforme à la destination du matériel,

– de réparation, d’interventions de maintenance, de modification, de déplacement ou de réinstallation du matériel qui n’auraient pas été effectués par RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD, ou qui n’auraient pas été réalisés sans l’accord préalable et le contrôle de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD,

– de choc inhabituel, de dommage électrique ou de dommage dû à l’eau, au feu ou à la foudre, de défaillance du système de conditionnement d’air ou toute autre cause sans rapport avec une utilisation normale du matériel téléphonique.

14.7 Le service de maintenance de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne couvre pas non plus les dommages dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du matériel téléphonique, à la non observation des instructions du mode d’emploi, ainsi qu’à ces accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire (batterie, piles…).

14.8 Dans l’éventualité où de tels incidents se produiraient, tels que ceux précisés aux articles 14.4 et 14.5, RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD aura la possibilité de faire toute réserve qu’elle jugera nécessaire sur la remise en état du matériel pour son bon fonctionnement. Son intervention dans ce cadre sera facturée au Client.

Article 15 : Limitations de responsabilité

15.1 Les obligations qui n’ont pas été exprimées dans le présent contrat sont exclues du champ de la responsabilité.

15.2 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne pourra être tenu pour responsable des dommages, retards ou manquements à l’exécution du présent contrat, causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de faute ou de négligence de sa part. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : conflit du travail, troubles sociaux, sabotage, menace, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, défaut de câblage existant. Si ces événements devaient perdurer plus de quinze (15) jours, il pourra être mis fin au contrat par l’une ou l’autre des Parties mais sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.

La résiliation dans cette hypothèse, prendra effet à la date de réception de la notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé réception.

15.3 En cas de dépassement des délais fixés à l’article 4.3.2 et 4.4.2, la responsabilité de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne pourra être engagée en cas de refus de l’opérateur de téléphonie de valider la souscription du Client et/ ou du bailleur de louer le matériel téléphonique au Client.

15.4 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne saurait être tenu pour responsable d’un manquement de l’opérateur cédant ou de n’importe quel opérateur participant au déploiement des nouvelles offres.

15.5 Le client reconnait que RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD est une société indépendante, n’ayant aucun lien direct avec Orange, Orange Pro ou Orange Business Services ou un quelconque opérateur.

15.6 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD s’engage à rembourser les frais de résiliation tel qu’indiquée dans la proposition commerciale, et ce au jour de la signature, sous présentation des justificatifs lies aux dits rachats.

15.7 RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne pourra être tenu pour responsable en cas de réengagement du client auprès d’un autre opérateur.

Article 16 : Résiliation

16.1 En cas de manquement(s) de l’une des Parties, non réparé(s) dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant le(s) manquement(s), la Partie non fautive pourra résilier de plein droit le présent contrat, sans préavis, sans formalité judiciaire, et sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

16.2 Dans l’hypothèse où l’une des Parties sollicite ou voit engager à son encontre une procédure d’aide aux entreprises en difficultés, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou toute autre procédure similaire, le présent contrat sera résilié de plein droit sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 621-28 du code de commerce relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

La résiliation du contrat sera immédiate et prendra effet au jour de l’envoi de la notification de résiliation. Elle interviendra sans préavis, sans indemnité et sans formalité judiciaire.

16.3 En cas de destruction totale du matériel, le présent contrat sera résilié de plein droit à moins qu’il n’en soit prévu autrement par les Parties aux présentes.

16.4 Dans l’hypothèse où le Client résilierait son contrat de location de matériel téléphonique, le présent serait résilié de plein droit à la date de résiliation du contrat de location. Le Client demeurera redevable des frais restants dus à RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD.

Article 17 : Force majeure

17.1 La responsabilité de RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD ne pourra être engagée, lorsque l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations prévues au présent contrat, résulte d’un cas de force majeure.

17.2 Sont considérés notamment comme des cas de force majeure : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électroniques, les courts-circuits électriques, les attentats, les guerres, les émeutes, les insurrections, le vandalisme et les restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 18 : Loi applicable et attribution de compétence

18.1 Tout litige relatif à la formation, à l’interprétation et à l’exécution du contrat et des présentes conditions générales est soumis au droit français.

18.2 A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

Article 19 : Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la Loi relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978. Les informations demandées par RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD sont nécessaires pour gérer la relation commerciale et proposer les services les plus adaptés au Client. 

Les informations recueillies sur des personnes physiques à l’occasion du contrat, ne seront utilisées que pour ces seules ou pour satisfaire aux obligations légales et ou réglementaires. Le client dispose à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles aux conditions prévues par la loi susvisée. Dans cette hypothèse, le Client devra adresser un courrier à RESEAUX PARTNERS INTERNATIONAL LTD, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London, Royaumes Unies WC2H 9JQ.